Modalités de paiement

Dernières modifications le 4 mars 2019

1. Nature du contrat

Le présent contrat a force obligatoire et est conclu entre vous et Lexop Solutions inc., une société canadienne (« Lexop », « nous », « notre »). Le contrat contient les modalités et conditions que vous devez respecter et auxquelles vous êtes lié si vous souhaitez accéder au régime de paiement de Lexop et aux services accessoires (« Service »).

IMPORTANT! VOUS POUVEZ ACCÉDER AUX SERVICES ET LES UTILISER UNIQUEMENT SI VOUS CONSENTEZ AUX MODALITÉS ET CONDITIONS ÉTABLIES CI-DESSOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS DU RÉGIME DE PAIEMENT (« MODALITÉS »).

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES MODALITÉS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SERVICE. VOTRE UTILISATION DU SERVICE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES MODALITÉS, AINSI QUE DE LEUR VERSION MODIFIÉE DE TEMPS À AUTRE.

2. Attestation générale

Par les présentes, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus. Vous certifiez également que vous êtes la personne contactée par l’entremise de Lexop afin de payer votre solde ou que vous êtes autorisée par cette personne ou entité à utiliser le service et à lier cette personne ou entité aux termes des présentes modalités.

3. Modalités de paiement

Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez les modalités de paiement que vous avez choisies en optant pour un régime particulier dans l’interface du service de Lexop (« régime flexible »). Les modalités du régime flexible que vous avez choisi comprennent les suivantes : solde impayé courant; date de commencement du régime; fréquence des paiements; nombre de paiements compris dans le régime; montant du paiement; nombre de paiements en retard autorisés; rabais total; économies totales. Ces modalités comprises dans le régime flexible font partie intégrante des modalités des présentes.

4. Date de traitement des paiements

Tous les paiements effectués par carte de crédit ou carte de débit seront traités au plus tard à 23 h 59, heure de l’Est, à la date à laquelle le paiement est effectué ou planifié. Tous les paiements effectués au moyen d’un virement par l’intermédiaire d’une chambre de compensation automatisée seront traités au plus tard à 23 h 59, heure de l’Est, à la date à laquelle le paiement est effectué ou planifié, sauf si la date de paiement tombe la fin de semaine ou un jour férié, auquel cas le paiement sera traité le prochain jour ouvrable.

5. Autorisation unique de la carte de crédit et de la chambre de compensation automatisée

Si vous effectuez un paiement unique par carte de crédit ou carte de débit ou par l’intermédiaire de la chambre de compensation, vous autorisez, par les présentes, Lexop à débiter le compte bancaire ou la carte de crédit que vous avez indiqué dans notre formulaire de paiement de la somme mentionnée en date d’aujourd’hui ou à la date à laquelle le paiement est planifié. Ce paiement est imputé à votre solde dû au créancier (selon la définition donnée à ce terme ci-dessous) que nous représentons. Vous comprenez que les retours, les remboursements et les annulations peuvent être sujets à des frais et à des pénalités imposés par votre institution financière, dont vous serez seul responsable. Dans le cas où une opération par l’intermédiaire d’une chambre de compensation automatisée ou par carte de débit ou de crédit échouerait ou serait rejetée en raison d’une provision insuffisante, vous comprenez que Lexop pourra tenter de nouveau d’effectuer l’opération dans les 30 jours suivant le défaut de paiement. Vous reconnaissez que l’initiation d’opérations par l’intermédiaire d’une chambre de compensation automatisée vers votre compte doit respecter les lois américaines et canadiennes. Vous certifiez que vous êtes un utilisateur autorisé de cette carte de crédit ou de ce compte bancaire et que vous ne contesterez pas le paiement auprès de la société émettrice de votre carte de crédit ou de la banque, du moment que l’opération respecte les modalités du présent formulaire Web.

6. Autorisation récurrente de la carte de crédit ou d’une chambre de compensation automatisée

Si vous effectuez un paiement récurrent par carte de crédit ou carte de débit ou par l’intermédiaire d’une chambre de compensation automatisée, vous autorisez, par les présentes, Lexop à débiter le compte bancaire ou la carte de crédit que vous avez indiqué dans notre formulaire de paiement de la somme mentionnée aux dates prévues. Ce paiement est imputé au solde que vous devez au créancier que nous représentons. Vous comprenez que les retours, les remboursements et les annulations peuvent être sujets à des frais et à des pénalités imposés par votre institution financière, dont vous serez seul responsable. Vous comprenez que cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à la date de fin prévue ou jusqu’à ce que vous la résiliez par écrit, selon l’événement qui survient en premier, et vous convenez de transmettre à Lexop un préavis de sept jours ouvrables avant la prochaine date de facturation. Dans le cas où une opération par l’intermédiaire d’une chambre de compensation automatisée serait rejetée en raison d’une provision insuffisante, vous comprenez que Lexop pourra tenter de nouveau d’effectuer l’opération dans les 30 jours suivant le défaut de paiement. Vous reconnaissez que l’initiation d’opérations par l’intermédiaire d’une chambre de compensation automatisée vers votre compte doit respecter les lois américaines et canadiennes. Vous certifiez que vous êtes un utilisateur autorisé de cette carte de crédit ou de ce compte bancaire et que vous ne contesterez pas le paiement auprès de la société émettrice de votre carte de crédit ou de la banque, du moment que l’opération respecte les modalités du présent formulaire Web.

7. Paiements versés directement au créancier

Vous pouvez en tout temps payer toute somme que vous devez directement au créancier initial auprès duquel vous avez engagé la somme due figurant à votre solde ou le créancier actuel (« créancier »). La somme que vous paierez au créancier sera créditée, sous réserve : i) des modalités qui régissent votre relation avec le créancier; ii) des présentes modalités; et iii) des relevés de paiement que nous recevons du créancier.

8. Cas de défaut; absence de renonciation

Toutes les sommes qui demeurent impayées aux termes du présent service deviennent immédiatement dues et exigibles, sans préavis, demande ou présentation, et sans égard à toute tolérance antérieure, à la survenance de l’un des événements suivants : a) votre omission d’effectuer tout paiement au moment où il est dû aux termes des présentes modalités ou du régime, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement final dû en vertu du présent service à son échéance; b) l’échec du traitement de tout paiement dû en raison de tout type de comportement frauduleux, abusif ou négligent de votre part, y compris, mais sans s’y limiter, les radiations d’opérations et les débits compensatoires; c) le dépôt d’une requête en faillite par vous ou l’introduction de toute procédure aux termes des lois en matière de faillite ou d’insolvabilité déposées contre vous; d) la cession générale de vos biens au profit de vos créanciers. Aucun retard ni aucune omission par Lexop dans l’exercice de tout droit ou recours en vertu du présent service ou de toute autre entente signée liée au présent service ne sauraient équivaloir à une renonciation à l’exercice futur de ce droit ou de ce recours ou de tout autre droit ou recours en vertu du présent service ou de toute autre entente signée liée au présent service.

9. Clause de remboursement anticipé

À la survenance de l’un des cas de défaut en vertu du présent service, Lexop peut, en accord avec le créancier, mettre fin au service et déclarer immédiatement dus et exigibles le solde en capital impayé en entier ainsi que tous les frais administratifs accumulés sur celui-ci.

10. Annulation

Lexop se réserve le droit de mettre fin au service pour quelque raison que ce soit, notamment si le créancier auquel le solde sous-jacent est dû en vertu du service retire votre compte de notre système et ne nous accorde plus le droit de recouvrer le solde dû en son nom.

11. Cumul des recours

Tous les droits énoncés dans les présentes modalités ou dans toute autre entente signée liée au présent service sont cumulatifs et ils s’ajoutent aux droits prévus en droit et en equity ou dans toute entente signée liée au présent service.

12. Rigueur des délais

Les délais constituent une condition essentielle de toute obligation en vertu des présentes modalités ou de toute entente signée liée au présent service.

13. Communications

Lorsque vous utilisez notre service, vous convenez que nous pouvons vous communiquer par voie électronique ou par téléphone toute information importante relative au service ou à votre statut. Nous pouvons utiliser le numéro de téléphone et l’adresse électronique que vous avez fournis au créancier ou ceux que vous nous avez directement fournis.

14. Politique de confidentialité

Lexop a à cœur la protection de votre vie privée. Lorsque vous utilisez notre service, nous recueillons des données d’identification personnelle et des données anonymes à votre sujet (« renseignements ») et nous les conservons de manière sécuritaire. Pour en apprendre davantage sur la manière dont Lexop utilise les renseignements et les conserve de manière sécuritaire, veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité se trouve à l’adresse suivante : https://lexop.com/fr/termes-et-politiques/ . Remarque : en acceptant les présentes modalités et en utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez notre Politique de confidentialité.

15. Lois applicables

Les présentes modalités sont régies, interprétées et exécutées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada, selon ce qui s’applique. Les tribunaux québécois ont compétence exclusive en ce qui concerne toute action, réclamation et procédure découlant des présentes modalités ou de l’utilisation du service ou s’y rapportant. Dans le cas où toute disposition des présentes modalités serait déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes modalités demeureront en vigueur. Les présentes modalités constituent l’intégralité du contrat entre nous en ce qui concerne notre service et elles annulent et remplacent toute entente antérieure, orale ou autre, relative au service.

16. Confirmation et exclusivité

VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT CONTRAT, QUE VOUS LE COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS ET CONDITIONS. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QU’IL S’AGIT DE L’ÉNONCÉ EXHAUSTIF ET EXCLUSIF DU CONTRAT ENTRE VOUS ET LEXOP ET QU’IL REMPLACE TOUTE PROPOSITION, ENTENTE ANTÉRIEURE, ORALE OU ÉCRITE, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE VOUS ET LEXOP LIÉE AU SERVICE. LE PRÉSENT CONTRAT PEUT ÊTRE MODIFIÉ EN TOUT TEMPS ET POUR N’IMPORTE QUEL MOTIF, ET UNE TELLE MODIFICATION ENTRERA EN VIGUEUR DÈS SA PUBLICATION SUR LE PRÉSENT SITE WEB. VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SERVICE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS. PAR CONSÉQUENT, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE PASSER CES PAGES EN REVUE PÉRIODIQUEMENT.